CONDITION DE VENTE 

La souscription d'une commande comporte de plein droit de la part du client l'acceptation des conditions générales de vente détaillées ci-dessous. Galerie NUM se réserve le droit de les modifier à tout moment ou d'ajouter des conditions particulières lors de toute transaction. De fait, les conditions générales applicables seront celles en vigueur sur le site le jour de la commande. 

1. Acceptation 
1.1 Toute commande devra, entre autres, mentionner clairement : le nom et l'adresse du client pour le compte de qui la commande est exécutée, ainsi que l'adresse de facturation. Dans le cas où celui-ci fait appel à un intermédiaire, la commande ne sera valablement exécutée que contre la justification d'une attestation dûment remplie et signée par le client et son représentant. 


1.2 Dans le cadre d'une vente en ligne, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite. Par ailleurs, le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. 

2. Accord de confidentialité 


2.1 Le client reconnaît la valeur économique importante des techniques mises au point par Galerie NUM. Toute commande passée par un client est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. 


2.2 Conformément à la loi française " Informatique et Libertés ", le client dispose d'un droit d'accès pour modifier, rectifier ou supprimer ses données nominatives. Elles ne sont effectives que par courrier. Galerie NUM s'engage en outre à prendre toutes précautions utiles afin de protéger ses données afin qu'elles ne soient ni déformées, ni endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. 

3. Conditions de réalisation des commandes 


3.1 Toute commande auprès de Galerie NUM n'est valable que pour des envois à destination des pays figurant dans le menu déroulant "sélectionnez un lieu de livraison ".


3.2 La commande devient effective à la validation par le client de la page récapitulant la commande et à la réception du règlement. Les registres informatisés seront considérés comme des preuves. Une commande est complète à partir du moment ou Galerie NUM a reçu le règlement correspondant. Galerie NUM s'engage à vendre et à faire livrer à l'adresse indiquée par le client, le(s) produit(s) choisi(s) par lui lors de la commande dans un délai de 15 jours ouvrés.

3.3 Galerie NUM rappelle que toutes ses impressions sont réalisées en quadrichromie sur des traceurs numériques à jet d'encre. La technologie utilisée, ainsi que le traitement des fichiers garantissent une qualité d'impression optimale.Seuls la quadrichromie et le calibrage de chaque écran d'ordinateur peut sensiblement modifier les interprétations de couleurs entre l?aperçu du site web et le produit fini. 


3.4 Toute création graphique exécutée Galerie NUM reste sa propriété artistique, et interdit, de fait, toute reproduction. La facturation n'entraîne la cession des droits de reproduction que dans le cadre délimité de la présente commande. 


3.5 Galerie NUM est libérée de l'obligation d'exécution des commandes clients, pour tous cas fortuits ou de force majeure (grèves, inondations, incendies, retard d'approvisionnement?) ou tout autre événement qui empêche ou retarde totalement ou partiellement l'exécution des obligations de Galerie NUM. 


3.6 Les prix indiqués par Galerie NUM, par tout moyen de communication, sont donnés sans engagement et sont susceptibles d'évoluer. Les prix publiés incluent la TVA en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué lors de la commande du client, seul le prix en vigueur prévaudra. Dans cette hypothèse, le client aura la faculté d'annuler sa commande. Pour toute commande en dehors de la France, située dans un pays la zone euro, la TVA sera due par le preneur pour tout professionnel qui nous fournira son numéro de TVA intracommunautaire. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port et d'emballage. Les frais de port et d'emballage sont en sus en euros TTC pour tout envoi dans la limite d'un produit (cf 3.1)


 

3.7 Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du client à qui il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus. Toute anomalie apparente (avarie, substitution ou manque?) devra être signalée dès la livraison et fera l'objet d'une réclamation auprès du transporteur en respect des procédures prévues par le code de commerce. Le client s'interdit tout recours contre Galerie NUM. Le client est tenu d'informer Galerie NUM pour tout retard ou erreur de livraison. Dans ces cas, le client est tenu de garder le(s) colis en l'état. 



5. Délai de réclamation 


5.1 Toute réclamation sur les éléments d'exécution de la commande doit être portée à la connaissance de Galerie NUM dans le délai maximum de trois jours ouvrables à compter de la réception du règlement. 


5.2 Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le client achetant une ?uvre numérique à Galerie NUM ne peut donc se prévaloir d'aucun droit de rétractation. 


5.3 En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client dispose de trois mois maximum à compter de la date de la commande pour se manifester auprès de Galerie NUM. 

Au-delà de ce délai, Galerie NUM n'acceptera aucune réclamation. 


5.4 Les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité des marchandises doivent être formulées par le client dans un délai maximum d'une semaine à compter de la livraison de la marchandise. Au-delà de ce délai, Galerie NUM n'acceptera aucune réclamation. 

6. Conditions de facturation et de règlement 


6.1 Les factures sont émises au nom du client. Dans le cas où celui-ci fait appel à un intermédiaire, la facture mentionnera l'existence de ce représentant. La facture est adressée au client et, le cas échéant, à son intermédiaire.

 
6.2 Les factures sont établies sur la base des tarifs et des conditions tarifaires en vigueur au moment de la commande. 


6.3 Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de Galerie NUM dans le délai maximum d'une semaine après sa réception. 


6.4 Le règlement s'opère en totalité à la commande, au comptant, sans escompte et en euro uniquement. 


6.5 Trois modes de paiement sont proposés : 

par chèque en euro, tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France métropolitaine, établi à l'ordre de C CARRE et adressé, 24 rue Ambroise Croizat 66 000 Perpignan. Le client reportera le numéro de la commande au dos du chèque. 
Par virement bancaire en euro.
par carte bancaire via le sytème de paiement Paypal, depuis le site sécurisé par Globe Charge, le client garantit à Galerie NUM de disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande. Pour tout incident de paiement, Galerie NUM se réserve la possibilité de suspendre l'exécution des commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à règlement total des sommes dues. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement seront à la charge du débiteur. 
6.6 En cas de défaillance d'un intermédiaire titulaire d'une attestation de paiement, le client s'engage en dernier ressort à régler la créance impayée étant entendu qu'il est légalement le débiteur principal, ceci notamment en application de l'article 1998 du Code Civil. 

7. Election du domicile de juridiction 


7.1 L'élection du domicile est faite à l'adresse indiquée en tête des factures. En cas de contestation relative à l'exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation sur l'exécution des clauses et conditions indiquées ci-dessus, le tribunal de commerce de Perpignan sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.