CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l?adhésion entière et sans réserve de l?acheteur à ces C.G.V. à l?exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n?ont qu?une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire opposée par l?acheteur sera, donc, à défaut d?acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l?une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l?une quelconque desdites conditions. PRIX Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la commande. Nos prix sont établis Hors Taxes et supportent les taxes fiscales ou redevances en vigueur. Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d?application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours. Nos prix proposés franco s?entendent, sauf stipulation contraire, pour chargements complets. En cas de marché avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations résultant des coûts de main d??uvre, de matières et de frais de transport. COMMANDE Les commandes ne sont définitives qu?après confirmation écrite et signée de personnes autorisées par l?acheteur d?une part, et de nous-mêmes d?autre part. Les commandes sont exécutées d?après les spécifications plans et dessins fournis sous la responsabilité de l?acheteur. Dans le cas où le fournisseur serait chargé de l?exécution des plans, ceux-ci doivent être acceptés par l?acheteur. Compte tenu des exigences de fabrication, les tolérances d?usage seront conformes à celles des normes françaises en vigueur, notamment en ce qui concerne les épaisseurs, longueurs et largeurs. Les pierres peuvent être mastiquées et agrafées selon les règles de l?art. Toute modification ou résolution de commande demandée par l?acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la fabrication des produits. Si le vendeur n?accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu?en valeur marchandise. En passant commande, vous reconnaissez avoir été informé de la nature du produit, de ses caractéristiques essentielles, des précautions d?emploi qui leur sont liées et avoir reçu toute information désirée sur la destination du produit. ECHANTILLON La pierre de taille étant un matériau naturel, certaines particularités telles que trous de vers, veines cristallines, flammes, verriers, géodes, coquilles, n?uds, les tâches appelées couramment crapauds, strates, points de rouille, différence de nuance, etc. ne peuvent être considérées comme défaut et faire l?objet de refus ou donner lieu à une réduction de prix. L?échantillon définit la pierre quant à la provenance au type et à la tonalité générale : il n?implique aucune identité de couleur, dessin et veinage entre l?échantillon et la fourniture. Toute pierre est travaillée et consolidée selon les règles de l?art avec les masticages, doublures, agrafes que sa nature et conformation exigent. Les ventes effectuées par l?EURL ALAIN EDOUARD BIDAL ne peuvent d?aucune manière être assimilées à des ventes sur échantillons. DELAI Si aucun délai n?est fixé à la commande, la mise à disposition, départ Atelier, aura lieu suivant les possibilités de fabrication. Les délais de mise à disposition ou de livraison ne sont donnés qu?à titre indicatif. Lorsque les commandes exécutées sur spécification, plans, dessins de l?acheteur, les délais ne courent qu?à dater du jour de réception de la totalité des documents. Tout retard apporté dans l?envoi de ces documents justifiera un retard égal pour les livraisons. Des pénalités pour retard de livraison ne peuvent être exigées que s?il existe une convention écrite et acceptée entre les parties. Elles ne pourront être appliquées que si le retard provient du fait du vendeur et s?il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement. Même dans ce cas spécial, le vendeur est dégagé de plein droit de toute sanction ou pénalité de retard : - dans le cas où les conditions de paiement prévues à la commande n?auraient pas été observées par l?acheteur, - dans le cas de force majeure ou événements tels que : lock-out, grèves, épidémies, guerre, réquisition, incendie, intempéries, inondations, interdiction ou retard de transport, ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs, modifications légales de l?horaire de travail ou enfin, tous autres faits indépendants de notre volonté et qui auront été effectivement portés à la connaissance de l?acheteur dès survenance. En cas de délai de stockage supérieur à trois semaines par rapport à la date d?enlèvement convenue entre les parties, le coût sera de 30 Euros Hors Taxes par palette et par mois de stockage, à compter de la date de mise à disposition des commandes concernées. EXPEDITION Les fournitures sont sensées être acceptées avant leur chargement en nos ateliers, l?acheteur ayant toujours le droit de les faire vérifier avant l?enlèvement. Les expéditions sont toujours faites aux frais, risques et périls du destinataire alors même que par exception, les prix auraient été établis rendus. Nous demandons toujours l?application des tarifs les plus réduits sans aucune responsabilité de notre part. Si, pour être agréable à l?acheteur, nous faisons l?avance des frais de transport ou autres, ces débours sont faits d?ordre et pour compte de celui-ci. Ils sont remboursables au moment du paiement de la marchandise. Il appartient au destinataire, en cas de retard dans les transports, avaries, manquants, d?exercer tout recours contre les transporteurs dans les conditions prévues par les articles L133-1 et suivants du Code de Commerce. Le destinataire fait également son affaire des erreurs de taxation commises par le transporteur. Un prix exprimé franco, à la demande de l?acheteur, n?apporte pas de dérogation à ces conditions, il constitue un simple renseignement sur le prix de revient de la marchandise rendue à destination et n?engage pas notre responsabilité. GARANTIE Toute réclamation de quelques nature que ce soit, n?est admise que si elle est faite lors de la réception de la marchandise et confirmée par écrit dans les huit jours qui suivent. Nos matériaux sont garantis dans les conditions de droit commun. Pour le cas où, compte tenu de la nature de nos matériaux et de leur destination notre responsabilité pourrait être engagée sur la base de l?article 1641 du Code Civil, nous assurons la garantie du vice caché et reconnu comme tel dans les conditions de droit commun. Notre garantie est limitée au remplacement des matériaux défectueux, à l?exclusion de tous dommages et intérêts, frais de manutention et de mise en ?uvre, il sera tenu compte, en tout état de cause, de la durée d?usage du matériau. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les matériaux n?auraient pas été convenablement choisis en fonction de leur destination, utilisés ou entretenus conformément aux règles de l?art et au D.T.U. en vigueur. Les défauts et détériorations provoqués par l?usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale,?) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par nos soins, sont exclus de toute garantie. Nous ne sommes pas responsables des dégâts occasionnés par le gel, le salpêtre ou tout autre cause. RETOURS DE MARCHANDISES Tout retour de produits doit faire l?objet d?un accord express entre le vendeur et l?acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l?acquéreur et ne donnerait pas lieu à l?établissement d?un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l?acquéreur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d?un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l?état où le fournisseur les a livrés. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l?établissement d?un avoir au profit de l?acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l?acquéreur des acomptes qu?il aura versés. RESERVE DE PROPRIETE De convention expresse et nonobstant toute clause contraires, nous nous réservons expressément la propriété des marchandises vendues jusqu?au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, étant précisé que seul l?encaissement effectif du prix facturé vaudra paiement. La remise d?un titre créant une obligation de payer notamment une traite, un billet à ordre ou un chèque ne constitue pas un paiement effectif aux termes des présentes. L?acheteur est autorisé à revendre nos marchandises à condition qu?il informe ses sous-acquéreurs qu?elles sont grevées d?une Clause de Réserve de Propriété et que, si le montant du prix dû par l?acheteur ne nous était pas payé à l?échéance, nous pouvons lui en réclamer le paiement. La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l?acheteur l?obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l?indisponibilité et de la réexpédition des marchandises concernées. A tout moment et sur simple demande de notre part, l?acheteur s?engage à établir en notre présence un inventaire des marchandises sous réserve de propriété et à nous communiquer à cette occasion la liste des sous-acquéreurs des marchandises sous réserve de propriété. Tout report d?échéance ne fait pas obstacle à l?application de cette clause. L?acheteur est autorisé dans le cadre de l?exploitation normale de son établissement à transformer ou incorporer dans un autre bien les marchandises livrées. Cette autorisation est retirée en cas de cessation de paiement ou dès l?ouverture d?une procédure de redressement judiciaire ou en cas de non paiement du prix à l?échéance. Les dispositions ci-dessus ne font pas l?obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l?acheteur des risques de perte et de détérioration des biens soumis à réserve propriété ainsi que des dommages qu?il pourrait occasionner. En cas de saisie arrêt ou toute autre intervention d?un tiers sur les marchandises, l?acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s?y opposer et de préserver ses droits. L?acquéreur s?interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. REGLEMENTS Sauf stipulations particulières, les conditions de paiement s?entendent : - Un acompte de 30 % à la commande, - Le solde à l?enlèvement net et sans escompte. Dans le cas où nous accepterions des paiements à terme, nous nous réservons le droit, en fonction du crédit de l?acheteur, de fixer un plafond à son découvert et de lui demander des garanties. Toute détérioration d?un crédit d?un acheteur pourra justifier l?exigence d?un paiement comptant avant l?exécution des commandes reçues. Le défaut de paiement à l?échéance peut entraîner à notre gré la suspension des livraisons ainsi que la réalisation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous engagements. A défaut de paiement à l?une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Toute somme non payée à l?échéance figurant sur la facture entraîne l?application de pénalités d?un montant égal à 1,5 le taux d?intérêt légal. A titre de clause pénale, il sera également perçu une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant hors taxes des sommes en cause augmentées des intérêts légaux. S?y ajouteront les frais judiciaires de poursuites et de prises de garanties. Tout règlement partiel de facture s?imputera, d?abord, de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance, puis sur les sommes dont l?exigibilité est la plus ancienne. La compensation légale ou conventionnelle pourra être opposée par nous, en état de cause et à tous tiers, entre les sommes que nous devrions à nos fournisseurs et clients et celle dont ils seraient eux-mêmes nos débiteurs. En cas de défaut de paiement dans le délai convenu, la vente sera réalisée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieure, qu?elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiements soient échus ou non. CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION Tous nos contrats, de quelque nature qu?ils soient, sont considérés comme stipulés et exécutés à l?Isle sur la Sorgue. Toutes contestations (y compris les instances en référé) qui pourraient survenir à l?occasion de leur interprétation ou de leur exécution sont, nonobstant toutes clauses contraires de l?acheteur, de la compétence du tribunal de Commerce d?Avignon même en cas de demande incidente d?appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, les deux parties peuvent d?un commun accord recourir préalablement à la procédure d?arbitrage.