CONDITIONS GENERALES de VENTE Article 1 GENERALITES Les présentes conditions générales de vente de la société Carpe Diem France éditeur du site "collectiondeco.fr" définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits réalisée sur "www.collectiondeco.fr" et de l'utilisation du site Internet "collectiondeco.fr". Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Carpe Diem France dont le siège social est situé 82 rue de l'Assomption 75016 PARIS, est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 485 285 936, SIREN : 485 285 936 000 12. Les conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment. Les nouvelles conditions générales de ventes seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification Article 2 PRODUITS Les Produits proposés par CollectionDéco.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le Fournisseur, CollectionDéco.fr retirera le Produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client. CollectionDéco.fr s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées sont celles communiquées par les Fournisseurs. la responsabilité de CollectionDéco.fr ne saurait être engagée en cas d'informations erronées communiquées par les Fournisseurs (erreur de référence, de caractéristique, de photographie...). De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de CollectionDéco.fr ne pourra être engagée. CarpeDiemFrance respecte la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaient connus ». Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de CollectionDéco.fr ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. En cas de rupture de stocks, CollectionDéco.fr s'engage à informer l'acheteur par courrier électronique de l?indisponibilité et lui propose le remboursement, l?échange contre un autre article similaire dans le même niveau de prix , ou bien un à valoir sur l'ensemble du catalogue selon le souhait de l?acheteur. Si le Client opte pour un remboursement, CollectionDéco.fr fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle CollectionDéco.fr aura informé le client de l'indisponibilité du produit. Article 3 PRIX Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi. Il est possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue. Le prix mentionné sur le bon de commande est entendu toutes taxes comprises. Il comprend notamment la TVA applicable ou toutes autres taxes applicables. Les frais de port sont facturés au tarif repris sur le bon de commande. Ils sont calculés selon le poids du cumul de chaque article et l'emballage. En application de la loi du 12 mai 1980, Carpe Diem France conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix par le client Carpe Diem France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Article 4 DISPONIBILITE CollectionDéco fera tout son possible pour traiter toutes les commandes. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé par email ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. Si le débit est d'ores et déjà intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du produit, une demande de remboursement des sommes engagées est faite : un email est alors envoyé au Client à ce sujet. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque. Les délais de livraison sont en général de 5 à 15 jours à compter de la commande du produit. Lorsque les délais sont différents, ils sont précisés sur la fiche du produit. Concernant les ventes intervenant à l'approche d'une période de fêtes (Noël, Pâques, Fête des mères et des pères, etc), CollectionDéco informera dès la page de présentation des ventes, si les produits commandés pourront ou non être livrés avant la date desdites fêtes. Article 5 PAIEMENT LE PAIEMENT SECURISE PAR CARTE BANCAIRE CollectonDéco.fr a mis en place pour vous une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet. Cette procédure s'appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé. Il a adopté Cybermut et le procédé de cryptage SSL du CIC renforcé de brouillage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Lors de votre paiement, vous enregistrez des informations aussitôt cryptées dans votre ordinateur avant d'être envoyés à notre banque (CIC) par Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté. Carpe Diem France via son site CollectionDéco n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi, les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque commande LE PAIEMENT PAR CHEQUE Dans la page "panier", choisissez le mode de paiement par chèque. Libellez votre chèque à l'ordre de CarpeDiemFrance-CollectionDéco et envoyez-le à l'adresse suivante : CarpeDiemFrance, 82 rue de l'Asomption - 75016 PARIS. Arrivé sur la page "Confirmation de commande", veuillez imprimer la page et la joindre à votre règlement. Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, CollectonDéco.fr est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués. Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services de CollectonDéco.fr afin de permettre une validation définitive de la Commande A l'issue de cet éventuel contrôle : - CollectonDéco.fr se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la Commande, - En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures, CollectonDéco.fr se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande. En cas de réception de documents jugés non-conformes par les Services de CollectonDéco.fr, CollectonDéco.fr se réserve le droit de rejeter la Commande. La facturation du Client intervient généralement dans 24 heures à compter du jour de validation du paiement. En cas de rétractation de la part du Client au delà de ce délai de 24 heures, les frais de port ne pourront lui être remboursés et resteront donc à sa charge Article 6 COMMANDE Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site peuvent commander sur le site CollectionDéco.fr. Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Lors d'un paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande. Dans la mesure où le Client commande en ligne les Produits présentés sur le Site Internet CollectionDéco.fr, la signature électronique du Client sur le « bon de Commande » marque la conclusion du contrat entre le Client et CollectionDéco.fr. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l'instar d'une signature manuscrite, et ne peut être remise en cause. Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières : nom et prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte. Tout client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes). Le client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Dans le cas d'une commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de CollectionDéco.fr, le Client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé, ...). Ces informations figurent sur l'email de confirmation de commande. CollectionDéco.fr ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison. CollectionDéco.fr confirme par un mail automatique l'acceptation de sa commande au client. Néanmoins, l'envoi de la commande ne sera effectué qu?à la date de réception du règlement pour les chèques et les virements et à celle du débit du compte de l?acheteur pour les cartes bancaires. CollectionDéco.fr se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. CollectionDéco.fr s?engage à en informer le client par tout moyen à sa disposition. Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu?après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes. CollectionDéco se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige. Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. En cas de Commande de plusieurs articles, il est possible que CollectionDéco.fr envoie chacun des articles dans des colis séparés , ce qui engendre le paiement de frais de port pour chacun des colis reçus. CollectionDéco.fr ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc Article 7 ? LIVRAISON La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition. Sauf disposition contraire, les colis sont expédiés par la poste en Collissimo Suivi. Le client est informé de ce départ par l'envoi d'un email récapitulant les produits envoyés et informant du numéro de suivi permettant de cliquer ou de se connecter ( www.coliposte.net ) pour connaître son évolution. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les sinistres, une décision administrative, l?arrêt des transports, les catastrophes naturelles, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves (et notamment la grève de la poste), les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas ou des événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. C'est pourquoi CollectionDéco.fr conseille au Client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa Commande. Certaines livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client. Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client. Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixées. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client. Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, CollectionDéco.fr fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de CollectionDéco.fr . A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison. En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison Article 8 RETRACTATION / RETOUR A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser et le faire constater par la poste. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquise. Dans les conditions prévues par l'article L121-16-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa marchandise qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. Préalablement à tout retour, le Client devra indiquer son intention par le biais du formulaire de contact, sur le site de Carpe Diem France, Le retour s'effectuera à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires : CollectionDeco - Carpe Diem France Service des Retours 82 rue de l'Assomption - 75016 PARIS France Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Tout retour de produits doit faire l'objet d?un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit devra être retourné à l'acheteur dans son emballage d'origine et sous 48 heures. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur sauf en cas de vice caché ou malfaçon. Le remboursement hors frais d'expédition de la commande sauf en cas de vice caché ou malfaçon intervient dans les 15 jours suivant la réception du colis retourné. Article 9 - GARANTIE En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits sur le site, ils seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client. Le remboursement ou la livraison de nouveaux produits interviendra dans le délai de 30 jours à compter de la réception des produits non conformes ou présentant des vices cachés par la société Carpe Diem France. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque. Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de Carpe Diem France. Le justificatif des frais de port (Carpe Diem France remboursera les colis expédiés par le biais de Colissimo Suivi, mais ne prendra en charge les retours effectués par transporteur) doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client. Ces frais de port pourront être crédités sous forme de bon d'achat, à valoir sur une prochaine commande. Carpe Diem France garantit que les produits présentés sur son site ne présentent pas de défauts, ni de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, la garantie contractuelle accordée par Carpe Diem France étant celle habituellement accordée par le Fabricant à ses clients. Aucun Client ne pourra demander à bénéficier d'une garantie plus large. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, notamment d'usure, d'installation et d'utilisation non-conforme. Sont également exclus de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le Fabricant. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le Client dans les 7 jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation. Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel. Pour toute demande d'information ou question, le Client peut prendre contact avec le Service de Relations Clients de Carpe Diem France par le biais du formulaire de contact, en se rendant sur le site de Carpe Diem France Article 10 ? PROPRIETE INTELLECTUELLE En se connectant sur le site Internet créé par Carpe Diem France pour CollectionDéco qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Carpe Diem France Article 11 - LITIGES En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à Carpe Diem France pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence Article 12 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Les informations recueillies sur notre site ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Néanmoins, si vous l'avez accepté au moment de votre inscription sur notre site, vous pouvez être amené à recevoir par notre intermédiaire certaines offres spéciales. Conformément à la loi, le site CollectionDéco édité par Carpe Diem France a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) n° 1167212. Par ailleurs, aucune information relative au paiement n'est conservée, les transactions financières ayant lieu sur l'interface bancaire de notre partenaire CIC NOS ENGAGEMENTS Engagement n° 1 : Intransigeance sur les prix Carpe Diem France s'engage à proposer des produits et services au meilleur prix Engagement n° 2 : Rigueur de sélection Carpe Diem France s'engage à présenter des articles rigoureusement sélectionnés auprès de marques réputées dans leur secteur. Engagement n° 3 : Transparence totale Carpe Diem France s'engage à fournir toutes les informations concernant les produits proposés sur collectiondeco.fr. Engagement n° 4 : Droit de retour Garantie légale Nonobstant les garanties spécifiques, vous disposez sur tous les Produits de la garantie légale des vices cachés en application de l?article L211-1 du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil. Cette garantie permet au Client qui prouve l?existence de vice caché d?obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d?une partie du prix sans restitution du Produit Engagement n° 5 : Assistance et conseils Carpe Diem France s'engage à répondre à toutes les demandes d'information et à traiter les litiges dans les meilleurs délais. Pour cela, vous avez accès au formulaire de contact, sur le site de Carpe Diem France. Engagement n° 6 : Sécurité des transactions Carpe Diem France s'engage à utiliser des modes de transmission et des paiements cryptés et sécurisés parmi les plus performants de la technologie actuelle. Engagement n° 7 : Confidentialité Carpe Diem France s'engage à respecter votre vie privée. Les informations communiquées lors de votre inscription sont confidentielles et le resteront. Elles ne seront jamais divulguées à l'extérieur de la société. Ces informations n'ont d'autre objectif que de mieux vous connaître, et donc de mieux vous servir. Sachez également que, conformément à la loi, le site de Carpe Diem France a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) n° 1167212. Par ailleurs, aucune information relative au paiement n'est conservée, les transactions financières ayant lieu sur l'interface bancaire de notre partenaire CIC