CONDITIONS GENERALES DE VENTE Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par MAISONS ET DECORATION de produits de décoration proposés dans la rubrique Boutique du verre et sur l?ensemble de maisons-et-decorations.com. Ces produits sont vendus neufs. ARTICLE 1 - PRIX 1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. (Voir tarification transport). 1.2 - Maisons-et-decorations.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. 1.3 - Les produits demeurent la propriété de Maisons-et-decorations.com jusqu'au complet encaissement du prix par Maisons-et-decorations.com. 1.4 - Les produits et services vendus sur Maisons-et-decorations.com sont réservés aux particuliers. ARTICLE 2 - COMMANDE Sur Internet : Maisons-et-decorations.com Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Maisons-et-decorations.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. ARTICLE 3 - VALIDATION Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Maisons-et-decorations.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Maisons-et-decorations.com et ses clients. ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ Nos offres de produits et prix sont valables tant qu?ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité. Pour le paiement par chèque, en cas d?indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s?effectuera au choix de la société MAISONS ET DECORATION par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client. ARTICLE 5 - LIVRAISON 5.1 Généralités Les produits achetés sur Maisons-et-decorations.com ne sont livrés qu'en France métropolitaine . Les délais indiqués sur la fiche article et sur la page « Tarification transport» sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d?expédition (délai mentionné sur la fiche article) auxquels s?ajoute le délai d?acheminement (délai mentionné sur la page « Tarification transport »). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d?expédition différents, le délai d?expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Maisons-et-decorations.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Maisons-et-decorations.com ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Pour l?ensemble des commandes le délai maximum de livraison est de 40 jours à compter de la commande. En cas de retard d?expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n?est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande, aucun débit n?étant effectué avant la préparation de commande. (Jusqu?à trois jours ouvrés avant l'expédition de votre commande) Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d?expédition (sur la fiche article), auxquels s?ajoutent les délais d?acheminement (sur la page Tarification transport) pour les produits à destination de la France métropolitaine. Toute commande non expédiée dans les 40 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l?offre de vente. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu?à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. 5.2 - Problèmes de livraison Vous devez notifier au transporteur lors de la livraison toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Vous disposez d?un délai de trois jours suivant la réception du produit pour notifier par courrier avec Accusé de Réception au transport VIGNERON et à MAISONS ET DECORATION toutes autres réserves. Courriers AR à adresser à : - TRANSPORTS VIGNERON - 1135 r Lavoisier - 54710 LUDRES. - MAISONS ET DECORATION ? BP 52 ? 88700 RAMBERVILLERS. Passé ce délai de trois jours suivant la réception de la marchandise, aucun recours sur le bon état des produits, ne pourra être pris en compte. ARTICLE 6 - PAIEMENT Le règlement de vos achats s'effectue : - soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues FRANCAISE Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la préparation de commande. (Jusqu?à trois jours ouvrés avant l'expédition de votre commande) - soit par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 150 euros TTC. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. L?encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer à MAISONS ET DECORATION, Service paiement ? BP 52 88700 RAMBERVILLERS ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits, expédié à votre charge par vos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de Maisons-et-decorations.com par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif. ARTICLE 8 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer à TRANSPORTS VIGNERON MAISONS ET DECORATION 1135 r Lavoisier - 54710 LUDRES. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d?origine et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. ARTICLE 9 : SÉCURISATION Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation: nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition : Tél.: 0 820 08 06 93 (0,12 ? TTC / min) Adresse : MAISONS ET DECORATION ? BP 52 88700 RAMBERVILLERS Formulaire : site internet ? rubrique « contact commercial » ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Maisons-et-decorations.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de Maisons-et-decorations.com est strictement interdite. ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Maisons-et-decorations.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit?). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter (0 820 08 06 93 - 0,12 ? TTC / min). Maisons-et-decorations.com n?est responsable que du contenu des pages qu?elle édite. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Maisons-et-decorations.com ne saurait voir sa responsabilité engagée. Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre Service clientèle tél: 0 820 08 06 93 (0,12 ? TTC / min). En cas d?achats à titre professionnel, Maisons-et-decorations.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. 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ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux d?Epinal (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l?exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d?améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à BP 52 88700 RAMBERVILLERS, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Maisons-et-decorations.com que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. ANNEXE 1 Article L211-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article L211-12 Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.