CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Art I - PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre UNIC HOME PARIS et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, notamment des conditions générales d?achat ou de vente du Client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Art II - INFORMATION SUR LES PRODUITS VENDUS
Les renseignements, informations et/ou tarifs, ainsi que le détail des dessins et photos, concernant les Produits vendus par UNIC HOME PARIS figurant dans les catalogues, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont donnés, peuvent ne pas être contractuels, ils doivent impérativement être repris ultérieurement dans le contrat formé entre UNIC HOME PARIS et son Client.

Art III ? COMMANDES
III-1 Les commandes adressées à UNIC HOME PARIS, ainsi que les ordres recueillis par ses représentants, ne l?engagent, quant à leur exécution, qu?après confirmation écrite dans un document revêtu de sa signature, accompagné de leur règlement (cf. § V pour le règlement).
III-2 Pour les revendeurs ou distributeurs des produits UNIC HOME PARIS, il y a un minimum de commande de 1000 ? HT pour les objets de décoration, luminaires & art de la table et de 2000 ? HT pour le mobilier & le sur mesure.
III-3 Toute commande signée par le Client, annulée ou non exécutée par celui-ci, donnera lieu, même en l?absence de livraison du Produit, au paiement d?une somme représentant 25% du montant TTC de la commande, UNIC HOME PARIS se réservant en outre la possibilité de solliciter la réparation de l?intégralité de son préjudice.
III-4 UNIC HOME PARIS se réserve la possibilité d?annuler toute commande, sans indemnité, en cas de force majeure, fait d?un tiers, ou tout événement de nature à rendre impossible la bonne exécution du contrat.

Art IV ? LIVRAISONS-TRANSFERT DES RISQUES
IV-1 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client.
Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient dans les 90 jours suivant l'accusé réception de la commande. Le délai sera précisé à la confirmation de la commande. 
La société se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.
Les risques du transport sont à la charge du client à compter de la sortie du produit de son lieu de stockage.
Les frais de port (France & Europe) sont à la charge du client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de la part de UNIC HOME PARIS et leur dépassement ne pourrait en aucun cas être un motif de demande d'indemnité ou d'annulation, quel que soit le motif invoqué.
IV-2- Vérification du produit.
Le client est tenu de vérifier à la livraison, l'état de l'emballage, la quantité et la conformité du produit livré. Toute réclamation, pour être valable, devra être signalée à UNIC HOME PARIS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la date de livraison des Produits.
Aucun retour ne pourra être effectué sans l?accord préalable de UNIC HOME PARIS, cet accord n'impliquant aucunement une reconnaissance de responsabilité.

Art-V - DELAI DE RETRACTATION
Le délai de rétractation accordé au Client sur l'achat des produits est de 7 jours francs à compter de la réception de sa commande. 
Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais et sans autres pénalités, le ou les produits ne lui convenant pas. 
Le client pourra alors choisir entre d'une part, le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits, et d'autre part, l'échange du ou des produits commandés. 
Aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par la société en bon état, tel que livré par les soins de la société. En particulier, l'emballage du produit devra avoir été conservé dans son état d'origine. 

Art VI ? PRIX-REGLEMENT-RETARD
VI-1 Les prix des Produits s?entendent aux conditions économiques, douanières, tarifaires et fiscales et au cours des changes en vigueur à la date de conclusion de la vente. Toute perte provenant d?une modification des conditions qui précèdent et/ou d?une fluctuation du cours des changes qui pourraient intervenir jusqu?à exécution définitive du contrat est à la charge du Client.
Les prix des Produits sont nets, sans escompte et s?entendent pour un règlement comptant au siège social de UNIC HOME PARIS.
Lors de la première commande, le Client devra impérativement fournir un papier à en tête indiquant son n° SIREN ainsi qu?un RIB complet. Toute autre condition de paiement devra préalablement faire l?objet d?un accord exprès et écrit de UNIC HOME PARIS et ce pour chaque nouvelle commande.
VI-2 Le paiement du prix est réalisé à l?encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
VI-3 En cas de retard de paiement d?une quelconque somme due par le Client à son échéance, celui-ci devra payer à UNIC HOME PARIS des intérêts de retard qui seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. Les intérêts seront calculés sur ladite somme, de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué à la date de paiement effectif, au taux du refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur au moment où cette somme est exigible, majoré de huit pour cent.
VI-4 En cas de recouvrement contentieux par UNIC HOME PARIS de sa créance, les sommes dues par le Client seront majorées de quinze pour cent à titre de pénalité, outre le règlement par le Client de l?ensemble des frais de contentieux exposés par UNIC HOME PARIS, et qui comprennent notamment les frais de justice, d?huissier et d?avocat.

Art VII ? RESILIATION
VII-1 UNIC HOME PARIS pourra résilier le contrat en cas de manquement du Client à l?une quelconque de ses obligations contractuelles, notamment à défaut de règlement du prix ou de l?une de ses échéances consenties, huit jours après l?envoi d?une mise en demeure demeurée sans effet.
La résiliation anticipée du contrat, pour manquement du Client à ses obligations contractuelles, conformément aux stipulations du présent article, n?est pas susceptible d?ouvrir droit, pour le Client défaillant, à une quelconque indemnisation.
Cette résiliation pourra par contre ouvrir droit, au profit de UNIC HOME PARIS, à l?indemnisation du préjudice causé par le manquement du Client à ses obligations contractuelles.
VII-2 Toute les sommes perçues par UNIC HOME PARIS à la date de la résiliation lui seront définitivement acquises.

Art VIII ? RESERVE DE PROPRIETE
VIII-1 Le transfert de propriété est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix de vente et de tous frais annexes (article L 621-122 du Code de Commerce*). A défaut de paiement, total ou partiel UNIC HOME PARIS est en droit de reprendre le matériel, sans formalité préalable et indépendamment de toute poursuite judiciaire. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert des risques de perte ou de la détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme moyens de paiement qu?à dater de leur encaissement effectif.
Nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client et aux autres créanciers, à moins que les parties n?aient convenu par écrit et de manière expresse, de l?écarter ou de la modifier.
VIII-2 Il est expressément interdit au Client de donner les Produits en garantie ou d'en disposer notamment pour les revendre ou les transformer avant le paiement intégral des sommes dues à UNIC HOME PARIS. En cas de saisie opérée par des tiers sur les Produits, le Client est tenu d'en informer aussitôt UNIC HOME PARIS et de s?opposer par tous les moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à formuler ou à faire valoir sur les Produits.
VIII-3 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire du Client, les Produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions de l?article L 621-115 du Code de Commerce**, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement.
VIII-4 En cas de reprise du bien, en vertu de la clause de réserve de propriété, UNIC HOME PARIS conservera à titre de dommages intérêts les acomptes perçus, en réparation du préjudice que lui cause la rupture du contrat de vente et l'usure des produits que le Client a utilisés.

Art IX ? FORCE MAJEURE
UNIC HOME PARIS sera en droit de suspendre l?exécution de ses obligations dans l?hypothèse où cette exécution serait empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait d?un cas de force majeure.
Les cas de force majeure suspendront, pendant 3 mois à compter de leur notification à l'autre partie, par lettre recommandée AR, les obligations du présent contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera automatiquement résilié à la demande de la partie la plus diligente.

Art X ? LOI APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les relations entre UNIC HOME PARIS et le Client sont soumises au droit français, qui est seul applicable.
Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation et/ou à l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS auquel il est fait attribution de juridiction et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.