EXTRAITS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOMMAIRE Préambule Application des Conditions générales de vente Prise de commande Prix Délais de rétractation Paiement Validité contractuelle des informations Territoire Réserve de propriété Risque Clause de parfaite information Délai de livraison Réception Garantie Loi informatique et libertés Confidentialité Clause pénale Résolution - Résiliation Réclamations et doléances : Loi applicable Juridiction compétente Préambule Cet extrait des conditions générales de vente permet de mieux définir les droits et devoirs des deux parties lors de la conclusion d’un contrat de vente Virtuel sur le site de provence-artisanats.com . Si un doute persiste sur la clarté du texte ou la définition des bornes du contrat, nous mettons à votre disposition et à votre demande l’intégralité du texte. La Société de Diffusion d’Artisanat Provençal est une société de vente à distance utilisant le réseau Internet. Par sa volonté de respecter le client, elle a décidé de se conformer aux règles édictées par le Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance. C'est pourquoi elle respecte les principes fondamentaux que sont la clarté et la pérennité des offres, la liberté de décision du client, la facilité de commander, le choix du lieu de livraison. Application des Conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d'accueil ainsi que lors de la validation de la commande à la Société de Diffusion d’Artisanat Provençal. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Prise de commande Il est rappelé que le module de commande mis en place permet de garantir techniquement l'authentification et l'intégrité du message. De convention expresse entre le client et Société de Diffusion d’Artisanat Provençal, la validation de la confirmation de la commande par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Prix Les prix sont stipulés H.T. sans aucun escompte.Ils sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement définitif de la commande. Les frais d'expédition sont à la charge du client et sont facturés en complément suivant le montant de la commande. Tout impôt, taxe, droit ou prestation à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acquéreur. La facture mentionnant la TVA sera adressée par courrier séparé Le paiement pourra se faire par carte bancaire (VISA - EUROCARD - MASTERCARD - CARTE BLEUE), par chèque, par virement ou par lettre de change ou tout autre moyen de paiement avec accord préalable de la Société de Diffusion d’Artisanat Provençal. Délais de rétractation Le délai de rétractation est de sept jours ouvrables : Paiement Validité contractuelle des informations Les photos et textes des articles représentés n'ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l'aide des notices et des documentations de nos fournisseurs.La Société de Diffusion d’Artisanat Provençal ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices. La Société de Diffusion d’Artisanat Provençal met à la disposition du client un service d'assistance et d'information en cas de difficulté sur la commande. Territoire Réserve de propriété L'ensemble des articles ne sont proposés à la vente en France, CEE et reste du monde. De convention expresse la vente est réputée être faite en France. (Loi n°80-335 du 12 mai 1980) De convention expresse, la Société de Diffusion d’Artisanat Provençal reste propriétaire des articles achetés malgré la livraison, jusqu'au paiement intégral du prix prévu. Risque Le client assume les risques des articles dès leur livraison, et notamment les risques de perte, d'avarie, de destruction et de dommages. Clause de parfaite information Le client déclare expressément avoir reçu de la Société de Diffusion d’Artisanat Provençal toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l'objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait. Délai de livraison La commande est livrée directement chez le client ou à l'adresse de son choix dans un délai le plus court possible en fonction de sa localisation Mondiale. Le défaut de livraison ou d'expédition dans les délais prévus n'engage pas la responsabilité de la Société de Diffusion d’Artisanat Provençal. Les articles sont envoyés par messagerie, le livreur n'ayant pas l'obligation de monter à l'étage. Réception Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Toutefois, dans un souci de confort du client, la Société de Diffusion d’Artisanat Provençal souscrit auprès les transporteurs une assurance couvrant le transport à hauteur de 600 F. Dans le cas d’un sinistre, ce montant, si il est perçut par la Société de Diffusion d’Artisanat Provençal sera reversé au client à charge pour ce même client de déclarer auprès du transporteur le sinistre dans un délai de 48 heures à compter de la réception du produit. Il devra également en informer la Société de Diffusion d’Artisanat Provençal dans ce même délai ceci par lettre recommandée. Garantie Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l'éditeur suivant des modalités qui leur sont propres. De plus, ils bénéficient de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le client agisse dans un bref délai. Cette garantie porte sur les pièces et la main d'oeuvre pour les articles retournés à la Société de Diffusion d’Artisanat Provençal. Les frais de transport étant à la charge du client. Les envois en port dû ou contre remboursement seront refusés. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à la Société de Diffusion d’Artisanat Provençal. par le client et inclure toute les explications nécessaires. Loi informatique et libertés Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ont pu être communiquées à des entreprises tiers et le client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. S'il ne le souhaite pas, il lui suffit de l'indiquer lors de son inscription, ou de cocher la case correspondante sur le formulaire de modification de son dossier, ou encore d'écrire à la Société de Diffusion d’Artisanat Provençal en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse E mail afin que la Société de Diffusion d’Artisanat Provençal puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais. Confidentialité Par souci de confidentialité, la Société de Diffusion d’Artisanat Provençal ne communique le mot de passe d'identification qu'à la personne désignée. Le code d'identification, associé à son adresse E mail appartient exclusivement à la personne à laquelle il est attribué. Le client est seul responsable de l'usage de ce mot de passe par lui-même et les personnes autorisées par lui. La Société de Diffusion d’Artisanat Provençal s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d'une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté. Clause pénale De convention expresse, et sauf accord de report, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, l'exigibilité d'une pénalité égale à 5 % des sommes dues outre les intérêts correspondant à 1,5 fois le taux d'intérêt légal et frais éventuels Résolution - Résiliation Il est rappelé que tout manquement par le client aux obligations qu'il a contractées à l'égard de la Société de Diffusion d’Artisanat Provençal entraînera si bon semble à la Société de Diffusion d’Artisanat Provençal la résolution de plein droit des ventes en cours quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts et sans préjudice des sanctions encourues en cas de retard de paiement. Réclamations et doléances : Les réclamations et doléances seront reçues à l’adresse E mail suivante : info@provence-artisanats.com ou par écrit au siège social de la Société de Diffusion d’Artisanat Provençal. SDAP 50 Av Jules Cantini 13006 Marseille FRANCE Loi applicable De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français Juridiction compétente Par ailleurs, les parties conviennent que les différents qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion du présent contrat pourront être soumis à la médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP). Dans le cas ou la médiation n’aboutirai pas, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation de l'exécution de la commande le Tribunal de Commerce de MARSEILLE, à moins que la Société de Diffusion d’Artisanat Provençal ne préfère saisir toute autre juridiction compétente